CONDITIONS GÉNÉRALES - KRISTAL AIRCRAFT

Version 2.2 · 09/05/2026 · Français

Distribution Tecnam - Vente d'aéronefs neufs et d'occasion - Intermédiation - Location coque nue - Vol de démonstration

PRÉAMBULE

KRISTAL AERONAUTIQUE, SARL au capital de 10 000 €, RCS Montpellier 412 462 285, TVA FR62 412 462 285, siège 61 rue Frédéric Mistral, 34400 Lunel - France, représentée par son gérant Monsieur Gilles WALLET (« KRISTAL »), exerce une activité de distribution d'aéronefs Tecnam sur le territoire français en qualité de Dealer indépendant, en vertu d'un Exclusive Dealership Agreement conclu avec Costruzioni Aeronautiche Tecnam S.p.A. (« Tecnam »).

KRISTAL distribue ses activités aéronefs sous la marque commerciale KRISTAL AIRCRAFT.

Outre la vente d'aéronefs Tecnam neufs, KRISTAL peut occasionnellement :

Vendre des aéronefs d'occasion lui appartenant (notamment les avions de démonstration) ;
Agir en qualité d'intermédiaire entre un propriétaire vendeur et un acheteur d'aéronef d'occasion ;
Donner en location coque nue (dry lease) un aéronef lui appartenant (notamment l'avion de démonstration) à une structure aéronautique tierce ;
Réaliser, à titre gratuit, des vols de démonstration au profit de Prospects ayant exprimé une intention d'achat.

Les présentes Conditions Générales (« CGV ») fixent les obligations respectives de KRISTAL et de ses Clients dans ce cadre étendu.

SOMMAIRE

Définitions
Champ d'application
Modes de transaction
Acceptation des CGV
Information précontractuelle (Clients consommateurs)
Cotation et offre
Commande - Acomptes
Spécifications de l'Aéronef
Prix - Fiscalité
Modalités de paiement
Conditions suspensives de financement (Clients consommateurs)
Livraison - Incoterms
Transfert de propriété et des risques
Réception - Certificat d'acceptation
Documents et certificats remis avec l'Aéronef
Immatriculation au registre des aéronefs
Garantie constructeur Tecnam (transmission)
Garantie commerciale propre de KRISTAL
Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)
Garantie contre les vices cachés
Aéronef d'occasion - État technique
Intermédiation entre tiers - Mandat / courtage 22 bis. Conditions générales de location coque nue (dry lease) 22 ter. Vol de démonstration
Conformité export, sanctions et embargos
Réserve de propriété
Force majeure
Confidentialité
Données personnelles
Médiation de la consommation (Clients consommateurs)
Modification des CGV
Indépendance des clauses
Loi applicable - juridiction

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

« Aéronef » : tout aéronef, neuf ou d'occasion, vendu, échangé ou faisant l'objet d'une intermédiation par KRISTAL.
« Aéronef Tecnam neuf » : aéronef de la marque Tecnam, sortie d'usine, vendu par KRISTAL en qualité de Dealer Tecnam.
« Aéronef d'occasion » : tout aéronef ayant été utilisé, qu'il soit propriété de KRISTAL ou d'un tiers.
« Annexes » : toutes annexes au Bon de commande (spécifications techniques, équipements en option, planning de paiement, etc.).
« Bon de commande » ou « Commande » : document écrit signé par les Parties valant acceptation de la vente.
« Client » : toute personne morale ou physique acquérant un Aéronef de KRISTAL.
« Client consommateur » : Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Client professionnel » : Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle.
« Cotation » : offre commerciale émise par KRISTAL.
« Garantie Tecnam » : garantie constructeur du Tecnam Limited Warranty Document, telle que modifiée par Tecnam dans ses publications.
« Bailleur » : KRISTAL agissant en qualité de propriétaire de l'Aéronef donné en location.
« Locataire » : structure aéronautique tierce (aéro-club, organisme de formation déclaré - DTO, école de pilotage, opérateur ou autre) à laquelle KRISTAL donne en location coque nue un Aéronef lui appartenant.
« Convention de location » : contrat-cadre bilatéral conclu entre KRISTAL (Bailleur) et le Locataire, régissant les conditions spécifiques d'une location et complétant les présentes CGV.
« Loyer » : prix de la location, généralement facturé à l'heure de vol, majoré le cas échéant des frais accessoires.
« Aéronef de démonstration » ou « Avion de démo » : Aéronef propriété de KRISTAL utilisé en location auprès d'une structure partenaire et/ou pour la réalisation des Vols de démonstration auprès des Prospects.
« Vol de démonstration » : vol effectué par un pilote KRISTAL en qualité de commandant de bord, avec un Prospect à bord en qualité de passager, à titre gratuit, à des fins commerciales de promotion d'un modèle Tecnam.
« Prospect » : personne physique ou morale ayant exprimé une intention d'achat d'un aéronef Tecnam et bénéficiant à ce titre d'un Vol de démonstration.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGV régissent toute opération conclue entre KRISTAL et un Client portant sur un Aéronef, qu'elle relève d'une vente d'Aéronef Tecnam neuf, d'une vente d'Aéronef d'occasion propriété de KRISTAL, ou d'une intermédiation entre tiers.

2.2 KRISTAL agit en qualité de Dealer Tecnam indépendant. Elle n'est ni mandataire, ni représentant, ni filiale de Tecnam et n'a aucune autorité pour engager Tecnam au-delà de la stricte transmission de la garantie constructeur.

2.3 Les CGV s'appliquent aussi bien aux Clients professionnels qu'aux Clients consommateurs. Les stipulations spécifiques aux Clients consommateurs sont identifiées comme telles. En cas de contradiction entre une stipulation et une disposition d'ordre public du Code de la consommation, cette dernière prévaut au profit du Client consommateur.

2.4 KRISTAL exerce son activité de distribution d'Aéronefs principalement sur le territoire français, et exceptionnellement au sein de l'Union européenne. Toute vente hors UE relève de conditions particulières et n'est pas couverte par défaut par les présentes.

ARTICLE 3 - MODES DE TRANSACTION

KRISTAL réalise trois types d'opérations, dont les modalités spécifiques sont définies aux articles suivants. Le mode applicable est précisé dans la Cotation et le Bon de commande.

3.1 Vente d'Aéronef Tecnam neuf - KRISTAL vendeur en son nom propre

KRISTAL achète l'Aéronef à Tecnam (EXW Capua, Italie) et le revend au Client. KRISTAL est le vendeur vis-à-vis du Client et engage à ce titre sa responsabilité contractuelle, sans préjudice de la responsabilité de Tecnam en qualité de fabricant.

3.2 Vente directe Tecnam - Cas particuliers

Pour certains modèles ou contextes (notamment Tecnam P2006T en configuration Special Mission Platform, ventes de flotte de trois Aéronefs ou plus à un même Client, ventes à un gouvernement, à un client militaire, à un grand opérateur), Tecnam peut vendre directement au Client. Dans ce cas, KRISTAL agit en qualité de représentant commerciale rémunérée par commission ; le contrat de vente est conclu directement entre Tecnam et le Client, conformément au modèle Tecnam Sales Agreement applicable. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à ces opérations, sans préjudice des conditions de prestations annexes que KRISTAL pourrait facturer (livraison, mise en main, formation pilote).

3.3 Vente d'Aéronef d'occasion propriété de KRISTAL

KRISTAL est propriétaire de l'Aéronef (notamment avions de démonstration) et le vend au Client. KRISTAL est le vendeur. Les stipulations spécifiques aux Aéronefs d'occasion (article 21) s'appliquent.

3.4 Intermédiation entre tiers

KRISTAL met en relation un propriétaire vendeur et un acheteur d'Aéronef d'occasion, sans devenir propriétaire de l'Aéronef. KRISTAL agit en qualité de mandataire ou courtier, dans les conditions de l'article 22.

3.5 Location coque nue (dry lease) d'Aéronef propriété de KRISTAL

KRISTAL met à disposition d'une structure aéronautique tierce, à titre onéreux et sans équipage, un Aéronef lui appartenant (notamment un Avion de démo), pour exploitation par le Locataire sous ses propres autorisations, qualifications et responsabilité opérationnelle. KRISTAL agit en qualité de Bailleur et conserve la propriété de l'Aéronef. Les conditions générales applicables à toute location figurent à l'article 22 bis, et sont précisées et complétées par une Convention de location bilatérale conclue avec chaque Locataire.

3.6 Vol de démonstration

KRISTAL réalise, à la demande d'un Prospect ayant exprimé une intention d'achat d'un aéronef Tecnam, un Vol de démonstration à titre gratuit, à des fins commerciales de promotion. Le pilote KRISTAL agit en qualité de commandant de bord (PIC) ; le Prospect est passager. Les conditions applicables au Vol de démonstration figurent à l'article 22 ter.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CGV

4.1 Toute Cotation acceptée et tout Bon de commande signé valent acceptation des présentes CGV par le Client.

4.2 Pour les Clients professionnels, les CGV prévalent sur tout document du Client (notamment conditions générales d'achat), sauf accord exprès et écrit de KRISTAL. Pour les Clients consommateurs, les CGV ne peuvent priver le Client des droits que la loi lui reconnaît à titre impératif.

4.3 Les conditions particulières de vente convenues par écrit entre KRISTAL et le Client pour une opération déterminée prévalent sur les présentes pour cette opération uniquement. Toutes les autres dispositions des CGV non expressément modifiées conservent leur plein effet.

ARTICLE 5 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, KRISTAL met à la disposition du Client consommateur, avant toute Commande, les informations suivantes :

Caractéristiques essentielles de l'Aéronef et de ses équipements ;
Prix toutes taxes comprises (TTC) et TVA détaillée ;
Modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations ;
Identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de KRISTAL ;
Existence et modalités d'exercice des garanties légales (articles 19 et 20) et de la garantie commerciale (articles 17 et 18) ;
Existence d'éventuelles conditions suspensives de financement (article 11) ;
Information sur la médiation de la consommation (article 28).

ARTICLE 6 - COTATION ET OFFRE

6.1 KRISTAL transmet au Client une Cotation comprenant : modèle d'Aéronef, niveau de configuration, équipements optionnels, prix, délais indicatifs, durée de validité de l'Offre.

6.2 Les prix sont libellés en euros, hors taxes pour les Clients professionnels et toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs (avec mention détaillée de la TVA).

6.3 La Cotation est valable jusqu'à la date d'expiration mentionnée. Elle est émise sous réserve de disponibilité de l'Aéronef au moment de l'acceptation par le Client et sous réserve du respect par Tecnam de ses obligations de production envers KRISTAL.

6.4 Les caractéristiques techniques publiées dans les brochures, sites internet et documentation commerciale sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une garantie de performance ni de conformité, et peuvent être modifiées par Tecnam sans préavis.

ARTICLE 7 - COMMANDE - ACOMPTES

7.1 La Commande est constituée par la signature, par le Client, du Bon de commande détaillant l'Aéronef, sa configuration, le prix, les modalités de paiement et de livraison.

7.2 La Commande est définitivement formée à compter de la confirmation écrite de KRISTAL au Client.

7.3 Acomptes : la Commande donne lieu au versement d'un acompte non remboursable, dans les conditions suivantes (sauf stipulation différente du Bon de commande) :

Aéronef Tecnam neuf : acompte de trente pour cent (30 %) du prix HT à la signature du Bon de commande, le solde de soixante-dix pour cent (70 %) étant exigible avant le retrait de l'Aéronef ;
Aéronef d'occasion propriété de KRISTAL : acompte de vingt pour cent (20 %) du prix HT à la signature du Bon de commande, le solde étant exigible avant la livraison.

7.4 Caractère ferme et définitif : la Commande est ferme et définitive. Sauf accord exprès et écrit de KRISTAL, la Commande ne peut être annulée par le Client, à l'exception, pour les Clients consommateurs, des cas où la loi reconnaît un droit de rétractation ou la mise en œuvre de conditions suspensives. L'achat d'un Aéronef à distance entrant dans la définition d'un bien d'occasion ou d'un bien fabriqué selon les spécifications du Client est une exception au droit de rétractation au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation, sous réserve d'information préalable du Client.

7.5 En cas d'annulation par le Client en dehors de tout cas légalement autorisé, l'acompte reste acquis à KRISTAL à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts si le préjudice excède ce montant. Le caractère non disproportionné de cette stipulation s'apprécie au regard du montant de l'opération et de l'investissement engagé.

ARTICLE 8 - SPÉCIFICATIONS DE L'AÉRONEF

8.1 Les spécifications techniques, équipements de série et options sont décrits dans les annexes au Bon de commande.

8.2 Tecnam se réserve le droit, en sa qualité de fabricant, d'apporter à l'Aéronef toute modification technique requise par les autorités de certification, par la réglementation, ou nécessaire à la sécurité ou à la performance, sans que cela ne constitue une non-conformité au sens des présentes, dans la mesure où la modification ne dégrade pas substantiellement les caractéristiques essentielles convenues.

8.3 KRISTAL n'agit pas en qualité de conseil technique vis-à-vis du Client. Il appartient au Client de s'assurer de l'adéquation de l'Aéronef et de sa configuration à l'usage qu'il en attend, avec le concours de ses propres conseils techniques.

ARTICLE 9 - PRIX - FISCALITÉ

9.1 Les prix sont libellés en euros, hors taxes pour les Clients professionnels et TTC pour les Clients consommateurs.

9.2 TVA : la TVA française au taux légal en vigueur (20 % à la date des présentes) s'applique en sus du prix HT pour les Clients professionnels et est incluse dans le prix TTC pour les Clients consommateurs. L'exonération de TVA prévue à l'article 262 II 4° du Code général des impôts ne s'applique qu'aux compagnies aériennes de transport international au sens strict (activité internationale supérieure à 80 %) et n'est, en règle générale, pas applicable à l'aviation générale, aux écoles de pilotage ni aux clients privés. Le Client est seul responsable de l'application des règles fiscales à sa propre situation.

9.3 Livraison intracommunautaire : pour une vente intracommunautaire B2B avec livraison hors de France, l'exonération de TVA est conditionnée à la communication d'un n° TVA intracommunautaire valide et à la preuve du transport, conformément à l'article 262 ter I du Code général des impôts.

9.4 Modifications de prix : si Tecnam modifie le prix de l'Aéronef entre la Commande et la livraison conformément aux clauses du Dealership, KRISTAL peut répercuter cette variation sur le Client après notification écrite. Le Client dispose alors d'un délai de 14 jours pour accepter ou résilier la Commande sans pénalité, sous réserve du remboursement de l'acompte versé.

9.5 Frais accessoires : les frais de transport, mise en main, peinture spécifique, immatriculation, ferry flight, accessoires hors configuration standard sont à la charge du Client sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 10 - MODALITÉS DE PAIEMENT

10.1 Les paiements s'effectuent par virement bancaire en euros sur le compte indiqué par KRISTAL. Aucun autre moyen n'est accepté pour les Aéronefs sauf accord exprès.

10.2 Le paiement s'entend de l'encaissement effectif par KRISTAL de l'intégralité des sommes dues, et non de la simple émission d'un titre de paiement.

10.3 Calendrier de paiement :

Acompte : à la signature du Bon de commande (article 7.3) ;
Solde : exigible avant le retrait ou la livraison de l'Aéronef ;
Options post-Commande : facturées au moment de leur intégration et payables avant livraison.

10.4 Pénalités de retard (Clients professionnels) : tout retard de paiement entraîne, dès le premier jour de retard, l'application de pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L441-10 II et D441-5 C. com.).

10.5 Conséquences du non-paiement : à défaut de paiement à l'échéance, KRISTAL peut, sans préjudice de tous autres droits :

Reporter ou suspendre la livraison ;
Augmenter le prix au tarif applicable à la date du paiement effectif ;
Conserver l'Aéronef et facturer des frais de stockage de 250 € par jour ainsi que les frais de maintenance de conservation ;
Résoudre la Commande de plein droit, l'acompte restant acquis à KRISTAL au titre des dommages-intérêts.

ARTICLE 11 - CONDITIONS SUSPENSIVES DE FINANCEMENT (CLIENTS CONSOMMATEURS)

11.1 Lorsque le Client consommateur fait connaître à KRISTAL, lors de la Commande, son intention de financer tout ou partie de l'achat par un prêt ou un crédit-bail, la Commande est de plein droit soumise à la condition suspensive d'obtention du financement, conformément aux articles L312-44 et suivants du Code de la consommation.

11.2 Le Client dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la signature du Bon de commande pour obtenir le financement et le notifier à KRISTAL. À défaut d'obtention dans ce délai, le Client peut renoncer à la Commande, l'acompte étant intégralement restitué.

11.3 La défaillance de la condition suspensive doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs (refus motivé du / des organismes financiers sollicités).

ARTICLE 12 - LIVRAISON - INCOTERMS

12.1 Incoterms par défaut (Incoterms® 2020) :

Aéronef Tecnam neuf : EXW Capua, Italie (Tecnam Capua, Italie). L'Aéronef est mis à la disposition du Client dans les locaux de Tecnam à Capua, après acceptation par KRISTAL et préparation par Tecnam ;
Aéronef d'occasion propriété KRISTAL (avion de démo) : EXW Lunel, France. L'Aéronef est mis à la disposition du Client dans les installations de KRISTAL à Lunel.

12.2 Des conditions particulières d'Incoterm peuvent être convenues pour une Commande déterminée et figurent dans le Bon de commande. KRISTAL peut, à la demande et aux frais du Client, organiser le ferry flight ou le transport vers une autre destination.

12.3 Délais : les délais de livraison communiqués sont indicatifs, à l'exception du délai impératif de trente (30) jours prévu à l'article L216-1 du Code de la consommation pour les Clients consommateurs, sauf délai différent convenu d'un commun accord. Pour les Aéronefs Tecnam neufs, le délai effectif dépend de la production Tecnam et est communiqué au Client à la confirmation de Commande.

12.4 Retard imputable à KRISTAL : si le retard est imputable à KRISTAL et excède le délai convenu, le Client consommateur peut résoudre la Commande dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation après mise en demeure restée infructueuse. Le Client professionnel peut résoudre dans les conditions du droit commun.

12.5 KRISTAL n'est en aucun cas responsable des retards résultant de la chaîne de production Tecnam, du transport, de la disponibilité des composants, ou de toute autre circonstance hors de son contrôle (cf. article 25).

ARTICLE 13 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

13.1 Transfert de propriété : la propriété de l'Aéronef est transférée au Client au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires, sous réserve des stipulations de l'article 24 (réserve de propriété).

13.2 Transfert des risques (Clients professionnels) : conformément à l'Incoterm applicable (article 12), les risques sont transférés au Client à la mise à disposition de l'Aéronef au point convenu.

13.3 Transfert des risques (Clients consommateurs) : conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par KRISTAL), prend physiquement possession de l'Aéronef.

ARTICLE 14 - RÉCEPTION - CERTIFICAT D'ACCEPTATION

14.1 Avant retrait, le Client procède à un vol d'acceptation ou à une inspection finale de l'Aéronef en présence de KRISTAL ou du représentant désigné, conformément aux procédures Tecnam.

14.2 Le Client signe un Certificat d'acceptation confirmant la conformité apparente de l'Aéronef à la Commande, l'absence de réserves opérationnelles ou la liste des réserves émises.

14.3 La signature du Certificat d'acceptation vaut acceptation de l'Aéronef sans réserve sur les éléments apparents, sous réserve des garanties prévues aux articles 17 à 20.

14.4 Le Client est tenu de retirer l'Aéronef dans un délai de vingt (20) jours à compter de la notification « Aircraft ready for collection ». À défaut, KRISTAL peut appliquer les conséquences prévues à l'article 10.5.

ARTICLE 15 - DOCUMENTS ET CERTIFICATS REMIS AVEC L'AÉRONEF

15.1 KRISTAL remet au Client à la livraison, en originaux ou copies certifiées selon le cas, l'ensemble des documents techniques nécessaires à l'exploitation et à l'immatriculation de l'Aéronef, notamment :

Certificat de navigabilité (CofA) ou équivalent ;
Airworthiness Review Certificate (ARC) lorsque applicable ;
Livret de l'aéronef (Aircraft Log Book) et livret moteur (Engine Log Book) ;
Pilot's Operating Handbook (POH) ou Aircraft Flight Manual ;
Maintenance Manual et Parts Catalog ;
Document de masse et centrage ;
Liste des équipements installés ;
Garantie constructeur Tecnam dûment renseignée et signée ;
Documents de transfert de propriété nécessaires à l'inscription au registre des aéronefs.

15.2 KRISTAL fait ses meilleurs efforts pour fournir ces documents à la livraison ; les éventuels documents en cours d'établissement (notamment ARC initial pour les Aéronefs neufs) sont transmis dans les meilleurs délais après livraison.

ARTICLE 16 - IMMATRICULATION AU REGISTRE DES AÉRONEFS

16.1 L'inscription au registre français des immatriculations (préfixe « F-... ») relève de la responsabilité du Client, qui en supporte les frais et les démarches auprès de la DGAC, à moins que les Parties n'aient convenu d'un service d'assistance facturé séparément.

16.2 KRISTAL fournit au Client tous les documents nécessaires (acte de vente / bill of sale, certificat d'origine, autorisations Tecnam) pour permettre l'inscription.

16.3 La vente est néanmoins parfaite entre les Parties à compter du paiement intégral et du transfert de propriété, indépendamment de l'inscription au registre.

ARTICLE 17 - GARANTIE CONSTRUCTEUR TECNAM (TRANSMISSION)

17.1 L'Aéronef Tecnam neuf bénéficie de la Garantie Tecnam (Tecnam Limited Warranty Document), aux conditions définies par Tecnam, qui prévoit, à la date des présentes, une couverture pendant :

Aéronefs CS-23 (P-Mentor, P2010, P2006T) : 24 mois ou 1 000 heures de vol, le premier des deux termes étant retenu, à compter de la date de livraison à l'Owner of Record ;
Aéronefs CS-VLA (P2008JC) : 24 mois ou 500 heures ;
Aéronefs ULM / LSA (P92 Echo MKII, P2002 Sierra MKII, P2008) : 24 mois ou 200 heures.

17.2 La Garantie Tecnam couvre les défauts de matière et de main-d'œuvre dans les conditions fixées par Tecnam. La garantie ne s'applique pas aux composants des fabricants tiers (moteurs, hélices, avionique, batteries, accessoires, équipements installés par un tiers), qui suivent leur propre garantie constructeur.

17.3 KRISTAL transmet intégralement au Client la Garantie Tecnam et lui remet le document de garantie original. KRISTAL ne donne aucune garantie au-delà de la transmission de la garantie constructeur Tecnam et des garanties propres prévues à l'article 18.

17.4 La mise en œuvre de la Garantie Tecnam s'effectue conformément aux Tecnam Warranty Procedures publiées par Tecnam. Tous travaux de réparation au titre de la garantie doivent être réalisés par un atelier agréé par Tecnam.

17.5 Les obligations de KRISTAL au titre de la Garantie Tecnam se limitent à : (i) la remise des documents de garantie, (ii) le relais des demandes de garantie auprès de Tecnam, (iii) l'orientation du Client vers un atelier agréé. KRISTAL n'est pas garante du résultat de l'instruction par Tecnam.

ARTICLE 18 - GARANTIE COMMERCIALE PROPRE DE KRISTAL

18.1 KRISTAL garantit que l'Aéronef est conforme à la Commande, c'est-à-dire :

Conforme au modèle, au numéro de série et à la configuration commandés ;
Accompagné des documents et certificats listés à l'article 15 ;
Délivré avec la Garantie Tecnam dûment activée.

18.2 La garantie commerciale propre de KRISTAL ne couvre pas les défauts de matière, de fabrication, de conception ou d'usure, qui relèvent exclusivement de la Garantie Tecnam (article 17) ou des garanties constructeur des composants tiers.

18.3 La responsabilité de KRISTAL au titre de la garantie commerciale propre est, au choix exclusif de KRISTAL, limitée à : (i) la mise en conformité de l'Aéronef, (ii) le remplacement de l'élément non conforme, ou (iii) le remboursement de la part correspondante du prix.

18.4 La présente garantie commerciale vient en supplément des garanties légales (articles 19 et 20) pour les Clients consommateurs et ne saurait s'y substituer.

ARTICLE 19 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (CLIENTS CONSOMMATEURS)

19.1 Pour les Clients consommateurs, KRISTAL est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, qui ne peut être ni exclue, ni limitée par les présentes.

19.2 Le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance de l'Aéronef pour agir contre KRISTAL au titre de la garantie légale de conformité.

19.3 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance pour un Aéronef neuf, ou de douze (12) mois pour un Aéronef d'occasion, sont présumés exister à la délivrance, sauf preuve contraire.

19.4 Le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12 du Code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, le Client dispose des droits prévus aux articles L217-13 et suivants.

19.5 La mise en œuvre de la garantie légale est gratuite pour le Client consommateur. La garantie légale s'applique indépendamment de la Garantie Tecnam (article 17), de la garantie commerciale propre de KRISTAL (article 18), et de la garantie contre les vices cachés (article 20).

ARTICLE 20 - GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS

20.1 KRISTAL est tenue, en sa qualité de vendeur, de la garantie contre les défauts cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.

20.2 Le Client peut, en cas de vice caché rendant l'Aéronef impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

20.3 L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 C. civ.).

20.4 Pour les Clients professionnels, KRISTAL exclut, dans la limite permise par la loi, la garantie des vices cachés à l'exception des cas où le défaut était connu de KRISTAL et n'a pas été révélé. Cette exclusion ne s'applique pas entre professionnels de spécialités différentes ; elle est inapplicable aux Clients consommateurs.

ARTICLE 21 - AÉRONEF D'OCCASION - ÉTAT TECHNIQUE

21.1 Tout Aéronef d'occasion est vendu dans l'état où il se trouve à la date du Bon de commande, l'état technique étant décrit dans la Cotation et les annexes.

21.2 Le Client est invité à faire réaliser, à ses frais, une expertise prévente (pre-buy inspection) par un organisme indépendant agréé. La signature du Bon de commande emporte renonciation à invoquer tout défaut apparent identifiable lors d'une telle expertise et qui aurait été manifestement révélé.

21.3 L'Aéronef d'occasion est remis avec ses livrets, log books, certificats et tout document attestant de la maintenance effectuée, dans la mesure où ces documents sont en possession du vendeur.

21.4 Les heures de vol totales et les heures de potentiel restant sont indiquées dans la Cotation, à titre informatif et non contractuel sauf stipulation expresse, l'Aéronef étant un bien d'usage soumis à variations.

21.5 Pour les Clients consommateurs, la garantie légale de conformité (article 19) et la garantie contre les vices cachés (article 20) restent applicables, dans les conditions du droit commun.

ARTICLE 22 - INTERMÉDIATION ENTRE TIERS - MANDAT / COURTAGE

22.1 KRISTAL peut, sur la base d'un mandat ou d'un contrat de courtage distinct, mettre en relation un propriétaire vendeur et un acheteur d'Aéronef d'occasion, sans devenir propriétaire de l'Aéronef.

22.2 Dans ce cadre, KRISTAL agit en qualité d'intermédiaire indépendant. La vente est conclue directement entre le propriétaire vendeur et l'acheteur. KRISTAL n'est ni vendeur, ni garant, ni teneur de fonds.

22.3 La rémunération de KRISTAL est fixée dans le mandat ou le contrat de courtage et prend la forme d'une commission, payable à la conclusion effective de la vente.

22.4 KRISTAL est tenue d'une obligation de moyens dans la recherche d'un acquéreur ou d'un Aéronef. Elle ne garantit pas la conclusion d'une vente.

22.5 La responsabilité de KRISTAL est limitée à sa diligence d'intermédiaire et n'engage en aucun cas la conformité, l'état, le potentiel restant ou les vices éventuels de l'Aéronef, ni la solvabilité des Parties à la vente. KRISTAL ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de la vente conclue entre les Parties qu'elle a mises en relation.

22.6 KRISTAL recommande aux Parties de procéder à toutes vérifications préalables (expertise, audit administratif, antécédents) et de se faire assister par leurs propres conseils avant la conclusion de la vente.

ARTICLE 22 BIS - CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION COQUE NUE (DRY LEASE)

22bis.1 Cadre juridique. La location d'un Aéronef propriété de KRISTAL à un Locataire s'effectue sans équipage (« dry lease »), dans les conditions des articles 1709 et suivants du Code civil et des dispositions applicables du Code des transports et de la réglementation aéronautique européenne (notamment le règlement (UE) n° 965/2012 et le règlement (UE) n° 1178/2011). KRISTAL conserve la propriété pleine et entière de l'Aéronef pendant toute la durée de la location.

22bis.2 Convention de location bilatérale. Toute location est subordonnée à la signature préalable, entre KRISTAL et le Locataire, d'une Convention de location spécifiant : l'identité de l'Aéronef (immatriculation, type, n° de série), la durée, le Loyer, la caution, les pilotes autorisés, les usages couverts, les responsabilités, et toute condition particulière. Les présentes CGV s'appliquent en complément de la Convention de location ; en cas de contradiction, la Convention de location prévaut pour la location concernée.

22bis.3 Mise à disposition de l'Aéronef. KRISTAL met à la disposition du Locataire un Aéronef apte au vol, conforme à la réglementation applicable, accompagné de l'ensemble des documents de bord en cours de validité (carnet de route, certificat d'immatriculation, certificat de navigabilité, certificat acoustique, licence de station d'aéronef, attestation d'assurance). Le Locataire dispose de l'Aéronef sous sa garde, sa responsabilité opérationnelle et son contrôle effectif.

22bis.4 Pilotes autorisés et utilisation. L'Aéronef ne peut être utilisé que par des pilotes :

(i) titulaires des licences, qualifications et aptitudes médicales en cours de validité requises par la réglementation aéronautique applicable ;
(ii) jugés aptes à utiliser le type d'Aéronef concerné, le cas échéant via une fiche de lâcher avion (FDLA) signée par le constructeur, un représentant habilité ou le chef pilote de la structure Locataire ;
(iii) inscrits sur la liste nominative tenue à jour par le Locataire et communiquée à KRISTAL sur demande.

L'utilisation de l'Aéronef se fait dans le strict respect du manuel de vol, des limitations techniques de l'appareil, des programmes de formation applicables (DTO, ATO ou équivalent), de la réglementation aéronautique en vigueur et des conditions souscrites à la police d'assurance.

22bis.5 Restrictions d'usage. L'Aéronef ne peut être utilisé pour les activités non couvertes par la police d'assurance souscrite par KRISTAL (notamment, sauf option expressément souscrite : voltige, vol montagne, travail aérien, prises de vue aériennes, vols de surveillance, remorquage de planeurs). Toute évolution significative de l'usage susceptible de constituer une aggravation du risque assuré au sens de l'article L. 113-2 du Code des assurances doit faire l'objet d'une notification écrite et préalable du Locataire à KRISTAL, à charge pour ce dernier d'en informer son assureur sans délai.

22bis.6 Maintenance et navigabilité. KRISTAL prend en charge la maintenance programmée par un atelier ou une unité d'entretien agréée, les dépannages et l'assurance corps + RC de l'Aéronef. Le Locataire prend en charge les inspections journalières et visites pré-vol, la tenue à jour des documents de bord, la communication régulière au Bailleur des informations de suivi de maintenance, le signalement sans délai de tout défaut, incident ou panne, l'abri (hangar), le nettoyage, le carburant et l'huile. Le Locataire ne procède à aucune intervention technique sans l'accord écrit du Bailleur, hors urgence sécurité.

22bis.7 Conditions financières. Le Loyer est fixé dans la Convention de location, généralement à l'heure de vol, et facturé mensuellement par KRISTAL. Le Locataire fournit une caution dans les conditions précisées à la Convention de location. Les taxes, redevances aéroportuaires (stationnement, balisage, atterrissage), abri, nettoyage, carburant et huile sont à la charge du Locataire ; le carburant et les taxes liées à l'utilisation par le Bailleur sont refacturés au prix coûtant.

22bis.8 Assurance. KRISTAL maintient pendant toute la durée de la location une assurance corps et responsabilité civile aéronautique conforme aux exigences réglementaires, notamment au règlement (CE) n° 785/2004. Les caractéristiques essentielles de la police sont communiquées au Locataire. Toute surprime, majoration de prime, révision de franchise ou modification défavorable des conditions d'assurance consécutive (directement ou indirectement) à un sinistre survenu sur l'Aéronef ou imputable au Locataire, à ses pilotes, élèves ou instructeurs, est intégralement refacturée au Locataire sur simple présentation du justificatif émanant de l'assureur ou du courtier.

22bis.9 Responsabilité du Locataire. Le Locataire est responsable de la bonne conservation et de l'usage prudent et diligent de l'Aéronef pendant la durée où celui-ci est sous sa garde. Le Locataire prend en charge :

les conséquences financières de toute utilisation hors limites du domaine de vol, hors limitations techniques ou hors usages couverts par la police d'assurance ;
les dégâts non assurés imputables au commandant de bord ou aux pilotes utilisateurs (non-respect des procédures, visite pré-vol incorrecte, manœuvres inadaptées, dépassements d'heures de visite périodique, BirdStrike, crevaison, bris de verrière, etc.) ;
les franchises, sinistres non pris en charge par l'assureur, et toute conséquence d'une utilisation anormale ou non conforme.

Le Locataire et son assureur renoncent à tout recours à l'encontre du Bailleur au-delà des limites de garantie couvertes par l'assurance.

22bis.10 Restitution. À l'expiration de la location ou en cas de demande du Bailleur (cf. 22bis.11), l'Aéronef est restitué dans l'état où il a été mis à disposition, accompagné de l'ensemble de ses documents de bord à jour. Une expertise contradictoire peut être organisée à la demande de l'une des parties. Les frais éventuels de remise en état imputables à une utilisation non conforme du Locataire sont à sa charge.

22bis.11 Réquisition par le Bailleur - Mise à disposition prospect. Le Bailleur conserve la liberté totale de disposer de l'Aéronef à tout moment pour ses propres besoins, notamment pour la mise à disposition de l'Aéronef à des Prospects au titre de Vols de démonstration (article 22 ter), pour des opérations de maintenance non programmée, ou pour toute autre raison commerciale. Le Locataire s'engage à libérer l'Aéronef à première demande du Bailleur, sans pouvoir réclamer d'indemnité ou de compensation. L'indisponibilité de l'Aéronef pour le Locataire, quelle qu'en soit la cause, ne peut faire valoir aucun préjudice financier à la charge du Bailleur.

22bis.12 Durée et résiliation. La Convention de location précise la durée (déterminée ou indéterminée). En cas de durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin par écrit, moyennant un préavis dont la durée est fixée à la Convention de location (à défaut : trente jours). Le Bailleur peut en outre résilier de plein droit, sans préavis, en cas de manquement grave du Locataire (notamment défaut de paiement, utilisation non conforme, atteinte à la sécurité, défaut d'information assurance) après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

ARTICLE 22 TER - VOL DE DÉMONSTRATION

22ter.1 Objet et nature non commerciale du Vol de démonstration. Le Vol de démonstration consiste pour KRISTAL, à la demande d'un Prospect ayant exprimé une intention d'achat d'un aéronef Tecnam, à effectuer un vol de présentation et d'évaluation commerciale de l'appareil. Ce vol est strictement gratuit pour le Prospect et constitue une prestation commerciale de présentation dans le cadre de l'activité de distribution Tecnam de KRISTAL.

22ter.2 Statut de KRISTAL - Pilote en commandement (PIC). Le Vol de démonstration est effectué par un pilote KRISTAL dûment qualifié sur le type d'Aéronef concerné, agissant en qualité de commandant de bord au sens du Code des transports et de la réglementation aéronautique européenne. Le pilote KRISTAL est seul responsable de la préparation et de la conduite du vol, et exerce seul l'autorité opérationnelle sur l'Aéronef.

22ter.3 Statut du Prospect - Passager. Le Prospect a la qualité de passager pendant toute la durée du Vol de démonstration, quels que soient sa qualification (titulaire ou non d'une licence PPL/CPL/FI ou autre), son expérience aéronautique ou la place qu'il occupe à bord (avant, droite, arrière). Sauf décision expresse et préalable du commandant de bord pour une démonstration en double commande sous sa supervision, le Prospect ne touche pas aux commandes et ne dispose d'aucune responsabilité opérationnelle. La participation éventuelle du Prospect en double commande sous supervision PIC ne modifie en rien le statut juridique du commandant de bord ni la responsabilité de KRISTAL.

22ter.4 Conditions du Vol de démonstration. Le Vol de démonstration est :

Proposé par KRISTAL sur demande, à des Prospects ayant manifesté une intention d'achat ;
Strictement gratuit : aucune somme n'est facturée au Prospect, et aucune contrepartie indirecte (déduction sur achat ultérieur, échange de services, geste commercial conditionné) n'est convenue ni acquise au titre du vol lui-même ;
Limité dans sa nature à un vol local de courte durée (typiquement 15-30 minutes), un vol cross-country d'évaluation (1-2 heures), ou un vol de convoyage incluant le Prospect en place arrière, selon le contexte commercial.

22ter.5 Décharge expresse du Prospect. Préalablement à tout Vol de démonstration, le Prospect signe une décharge expresse par laquelle il :

reconnaît la nature non commerciale et gratuite du Vol de démonstration et le statut de passager qui est le sien ;
déclare avoir été informé des risques inhérents à toute opération aérienne et accepter les aléas associés ;
atteste être apte physiquement à réaliser le vol et n'avoir aucune contre-indication médicale connue à sa connaissance ;
accepte que le commandant de bord conserve seul l'autorité opérationnelle et puisse, à tout moment, modifier, écourter ou interrompre le vol pour tout motif de sécurité ;
renonce, dans les limites permises par la loi, à tout recours contre KRISTAL au-delà de la couverture assurance applicable, à l'exception des cas de dol, faute lourde ou atteinte à la vie ou à l'intégrité physique directement imputables à KRISTAL.

22ter.6 Limitation de responsabilité. La responsabilité de KRISTAL au titre du Vol de démonstration est strictement limitée à la couverture de la police d'assurance corps et responsabilité civile aéronautique souscrite pour l'Aéronef. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée par le Prospect ou ses ayants droit au-delà des plafonds et limites de cette couverture, sous réserve des dispositions impératives de l'ordre public.

22ter.7 Couverture assurance. KRISTAL souscrit et maintient une assurance aéronefs corps et responsabilité civile couvrant les Vols de démonstration, conformément au règlement (CE) n° 785/2004 sur les exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs. Une attestation d'assurance peut être présentée au Prospect sur simple demande avant le vol. Préalablement à tout Vol de démonstration, le Prospect signe une décharge expresse dont le modèle figure en annexe et dont la signature est une condition préalable au vol.

22ter.8 Statut non-opérateur de transport public. Compte tenu du caractère gratuit du Vol de démonstration et de l'absence de toute rémunération directe ou indirecte de KRISTAL au titre de ce vol, le Vol de démonstration ne constitue pas un transport aérien public au sens de l'article L6111-1 du Code des transports. KRISTAL n'agit ni en qualité d'opérateur de transport public, ni en qualité d'exploitant commercial, et n'est pas tenue de détenir d'agrément Part-CAT au titre du règlement (UE) n° 965/2012. Aucune contrepartie financière, commerciale ou autre liée au Vol de démonstration ne peut être convenue postérieurement sans qu'un cadre opérationnel adapté (recours à un opérateur agréé tiers, par exemple) ne soit préalablement mis en place par KRISTAL.

22ter.9 Annulation et report. Le Vol de démonstration peut être annulé, reporté, écourté ou modifié à tout moment par KRISTAL, notamment pour tout motif de sécurité (météorologie, état technique de l'Aéronef, NOTAM, indisponibilité de pilote, etc.) ou pour toute autre raison commerciale. Aucune indemnité n'est due au Prospect en pareil cas.

ARTICLE 23 - CONFORMITÉ EXPORT, SANCTIONS ET EMBARGOS

23.1 Le Client reconnaît et accepte que la vente d'un Aéronef peut être soumise à des réglementations d'exportation et de réexportation, sanctions et embargos, notamment :

Règlement (UE) 2021/821 (biens à double usage) ;
Sanctions et embargos de l'Union européenne, notamment règlement (UE) n° 833/2014 (Russie) et règlement (CE) n° 765/2006 (Biélorussie) ;
Export Administration Regulations (EAR) et sanctions OFAC des États-Unis pour les Aéronefs ou composants d'origine américaine ;
Réglementation export française (Service des Biens à Double Usage - SBDU) ;
Sanctions du Royaume-Uni, de la Suisse ou de toute autre juridiction applicable.

23.2 Engagements et déclarations du Client : à la Commande, le Client déclare et garantit :

Ne pas être ni agir pour le compte d'une personne, entité ou autorité figurant sur les listes de sanctions des États-Unis, de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de l'ONU ou de toute autre juridiction applicable ;
Ne pas se trouver, et que l'utilisateur final ne se trouve pas, dans un pays embargé ou sanctionné, et notamment pas en Russie, Biélorussie, Iran, Corée du Nord, Syrie, Soudan, Yémen, Cuba, Crimée et territoires occupés, conformément aux obligations imposées à KRISTAL par son contrat amont avec Tecnam et aux sanctions internationales applicables ;
Ne pas réexporter ou retransférer l'Aéronef à destination d'un tel pays ou d'une telle personne, directement ou indirectement ;
Ne pas utiliser l'Aéronef pour des fins militaires, militairement sensibles, ou de mise en œuvre d'armements.

23.3 Le Client communique sur demande de KRISTAL un end-use statement identifiant la destination finale, l'utilisateur final et l'usage prévu de l'Aéronef.

23.4 KRISTAL se réserve le droit unilatéral et discrétionnaire de refuser, suspendre ou annuler toute Commande dont l'exécution serait susceptible de contrevenir à une réglementation export, à un embargo ou à une sanction. Cette résolution est de plein droit, sans formalité, sans indemnité due au Client. Tout paiement effectué par le Client est, dans ce cas, restitué hors frais et coûts engagés.

23.5 Le Client garantit KRISTAL contre toute action, condamnation ou sanction qui résulterait d'une fausse déclaration, d'une dissimulation, d'un détournement de destination ou d'une violation par lui-même ou par toute personne intervenant à son ordre des engagements du présent article.

ARTICLE 23 BIS - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ - PLAFONDS

23bis.1 KRISTAL n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution des présentes, à l'exclusion de toute obligation de résultat sauf disposition expresse contraire.

23bis.2 La responsabilité de KRISTAL au titre des présentes ou de toute Commande est en tout état de cause plafonnée, par sinistre et en tout par année civile, à hauteur du montant hors taxes de la Commande concernée, sans pouvoir excéder un plafond annuel de cinq millions d'euros (5 000 000 €) tous sinistres confondus, en cohérence avec la couverture d'assurance détenue par KRISTAL.

23bis.3 Sont expressément exclus de l'engagement de responsabilité de KRISTAL les dommages indirects ou consécutifs : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de chance, perte de clientèle, immobilisation d'aéronef, frais d'arrêt de flotte (« grounding ») non garantis par l'assureur, ainsi que les pénalités contractuelles mises à la charge du Client par ses propres clients ou tiers.

23bis.4 Les exclusions et limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne physique, ni dans tout autre cas où une telle limitation serait jugée contraire à l'ordre public ou abusive au sens du Code de la consommation pour les Clients consommateurs.

23bis.5 Aucune responsabilité ne peut être engagée à l'encontre de KRISTAL pour une réclamation introduite plus de vingt-quatre (24) mois après la livraison de l'Aéronef, à peine de forclusion, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 24 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

24.1 KRISTAL conserve la propriété de l'Aéronef vendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 du Code civil et L624-16 du Code de commerce.

24.2 Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication de l'Aéronef par KRISTAL, sans préjudice de tous autres droits.

24.3 Le Client supporte les risques de perte ou détérioration de l'Aéronef à compter de la mise à disposition (article 13), nonobstant le maintien de la propriété chez KRISTAL.

24.4 Le Client s'interdit de constituer un gage, une hypothèque ou un nantissement sur l'Aéronef avant paiement intégral. Il s'engage à informer KRISTAL sans délai de toute mesure susceptible de mettre en cause son droit de propriété.

24.5 Le Client souscrit, à compter de la mise à disposition, une assurance appropriée couvrant l'Aéronef contre les risques usuels (perte, dommages, incendie, vol, RC), pour le compte de qui il appartiendra, et en justifie auprès de KRISTAL sur demande.

ARTICLE 25 - FORCE MAJEURE

25.1 La responsabilité de KRISTAL ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Commande, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

25.2 Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure : guerre, conflit armé, terrorisme, émeute, embargo, mesure d'autorité publique, grève (interne ou externe), pandémie, catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne d'énergie, panne de réseau, indisponibilité d'un fournisseur essentiel (notamment Tecnam ou ses sous-traitants), pénurie de composants, cyberattaque.

25.3 La survenance d'un cas de force majeure suspend de plein droit l'exécution des obligations affectées tant qu'il dure. Si la suspension excède cent vingt (120) jours consécutifs, KRISTAL pourra résoudre la Commande sans indemnité, l'acompte étant restitué prorata temporis des prestations non exécutées.

ARTICLE 26 - CONFIDENTIALITÉ

26.1 Les Parties s'engagent à conserver strictement confidentielles toutes informations échangées dans le cadre de la Commande, notamment les conditions financières, à ne les utiliser qu'aux fins de la Commande, et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord écrit préalable.

26.2 Cette obligation perdure pendant toute la durée de la Commande et trois (3) ans après son exécution.

ARTICLE 27 - DONNÉES PERSONNELLES

27.1 KRISTAL traite les données personnelles du Client en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

27.2 Les modalités précises de traitement sont décrites dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site internet et accessible à l'adresse rgpd@kristal.aero.

ARTICLE 28 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

28.1 Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, en cas de litige avec KRISTAL non résolu par une réclamation préalable adressée au service client de KRISTAL, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

28.2 Le Client consommateur peut également avoir recours à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

ARTICLE 29 - MODIFICATION DES CGV

29.1 KRISTAL peut être amenée à modifier les présentes CGV pour s'adapter à toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle ou commerciale.

29.2 La version applicable à une Commande est celle en vigueur à la date de signature du Bon de commande.

ARTICLE 30 - INDÉPENDANCE DES CLAUSES

30.1 La nullité ou l'inopposabilité d'une clause des présentes n'affecte pas la validité des autres clauses, qui demeurent pleinement applicables.

30.2 Le fait pour KRISTAL de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 31 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION

31.1 Les présentes CGV et toute Commande sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

31.2 Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résolution des présentes ou de toute Commande, qui n'aurait pu être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

31.3 Pour les Clients consommateurs, le litige peut être porté, au choix du Client consommateur, devant l'une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile (notamment la juridiction du domicile du Client conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation), sous réserve de la médiation préalable prévue à l'article 28.

ACCEPTATION

En signant le Bon de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV (version 1.0 du 8 mai 2026), les avoir comprises, et y adhérer sans réserve.

KRISTAL AERONAUTIQUE - SARL au capital de 10 000 € - RCS Montpellier 412 462 285 - TVA FR62 412 462 285 - 61 rue Frédéric Mistral, 34400 Lunel, France - Tél. +33 4 67 71 52 63 - contact@kristal.aero - aircraft.kristal.aero